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16 décembre 2017 6 16 /12 /décembre /2017 11:20

 

 

Décidément, la Commission européenne n'a jamais peur du ridicule, et elle vient à nouveau de la prouver en publiant après plusieurs mois de réflexion sa liste noire des paradis fiscaux. Pourtant, après les LuxLeaks, l'Offshore Leaks, les Panama Papers et plus récemment les Paradise papers, on pouvait s'attendre à un sursaut pour redorer le blason d'une institution passablement discréditée ces dernières années... Ce sujet important fera du reste l'objet d'un prochain cours à la cafet'éco de l'Université Populaire de Sarreguemines.

 

Qu'est-ce qu'un paradis fiscal ?

 

Comme il n'existe pas de définition juridique unanimement reconnue, chaque État à beau jeu d'affirmer que la lutte contre l'évasion fiscale est sa priorité, ce dont ne se privent pas Monaco, le Luxembourg et même Panama ! Et ce d'autant plus que les critères historiquement retenus par l'OCDE pour caractériser un paradis fiscal une juridiction non coopérative sont difficilement exploitables en pratique. Je vous laisse en juger :

 

 * la juridiction applique des impôts inexistants ou insignifiants. Ce critère n'est pas suffisant par lui-même pour permettre de qualifier une juridiction de paradis fiscal. L'OCDE reconnaît en effet que toute juridiction a le droit de décider d'appliquer ou non des impôts directs et d'en déterminer le taux d'imposition approprié ;

 

 * absence de transparence ;

 

 * existence de lois ou pratiques administratives qui empêchent un véritable échange de renseignements à des fins fiscales avec les autres administrations en ce qui concerne les contribuables qui bénéficient d'une imposition inexistante ou insignifiante.

 

La liste noire des paradis fiscaux

 

Dans ces conditions, rien d'étonnant à ce que la liste noire des paradis fiscaux annoncée par la Commission européenne soit une pâle caricature, où ne figure aucun État membre de l'Union européenne (exit donc le Luxembourg, Jersey, l'Irlande...) :

 

 

[ Source : Libération ]

 

Aucune sanction n'est par ailleurs prévue, le name and shame devant suffire...

 

Il est vrai que dès les premiers travaux de la DG fiscalité et du groupe de travail "Code de conduite" (sic !), la Commission européenne puis l'Eurogroupe avaient annoncé clairement qu'aucune juridiction européenne n'y figurerait. Dès lors, pour avoir l'insigne honneur de figurer sur la liste noire, il fallait répondre aux trois critères suivants :

 

 * refuser de l'échange automatique d'informations ;

 

 * mettre en place des mesures fiscales préférentielles dommageables ;

 

 * ne pas avoir mis en œuvre les mesures de l'OCDE contre l'optimisation fiscale.

 

Mais comme personne n'était dupe que ce faisant on ne nommait à la vindicte populaire que des seconds couteaux, il fut décidé d'adjoindre à cette liste :

 

 * une liste grise de 47 juridictions, qui ont pris des engagements mais ne sont pas encore dignes d'être blanchies (Île de Man, Guernesey, Jersey, la Suisse, le Liechtenstein, la Turquie, la Serbie, le Qatar, le Pérou, la Thaïlande, le Maroc, la Nouvelle-Calédonie...) ;

 

 * une liste "hurricane" de petites îles des Caraïbes à qui a été octroyé un peu plus de temps pour se conformer à la réglementation, en raison de l'ouragan qui les a touchées durant l'été (Anguilla, Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Dominique, Saint-Kitts-et-Nevis, les îles Turques-et-Caïques, les îles Vierges américaines et les îles Vierges britanniques).

 

Au total, on obtient cela :

 

 

[ Source: Les Échos ]

 

Fallait-il pour autant s'étonner d'un tel coup d'épée dans l'eau ? À l'évidence non, comme le rappelle le cas du Panama, qui avait été classé par la France comme juridiction coopérative quelques jours seulement avant le scandale des Panama Papers... Seul point positif, il semblerait que ce confetti d'Amérique centrale s’apprêterait à signer la convention internationale en faveur de l’échange automatique de données fiscales, ce qui reviendrait à mettre un terme au secret bancaire. Mais sur ce point, attendons un peu, car il y a toujours loin de la coupe aux lèvres...

 

La vraie liste des paradis fiscaux ?

 

Face à cette caricature de liste, qui frise le cynisme, les ONG comme OXFAM ou le CCFD utilisent depuis de nombreuses années des critères autrement plus pertinents pour définir un paradis fiscal (opacité financière, absence de coopération dans les affaires judiciaires, etc.). Et le résultat est bien plus concluant  :

 

 

[ Source : CCFD ]

 

Cependant, il serait erroné de croire que la Commission européenne est incapable de faire mieux. En témoigne, la carte des paradis fiscaux qu'elle avait établie en  2015 dans un accès de velléité réformatrice :

 

 

[ Source : Le Figaro ]

 

Las, au vu de la concurrence fiscale mortifère à laquelle se livrent les États membres de l'UE et dont j'avais parlé dans ce billet, la distinction entre État vertueux et paradis fiscal devient de plus en plus tenue...

 

Après une telle occasion manquée, qui jette le discrédit sur la volonté de l'Union européenne à  lutter contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, que l'on me pardonne d'enfoncer des portes ouvertes en affirmant que le grand ménage doit impérativement commencer au sein de l'UE, sous peine de faire rugir l'opinion publique, que l'on soumet à l'austérité, alors même que des sommes impressionnantes dorment tranquillement dans les paradis fiscaux.

 

P.S. : l'image de ce billet provient de cet article du JDN.

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