Souvenez-vous : en février 2009, la Commission européenne avait déclenché une procédure pour déficits excessifs contre 6 pays (dont la France) avant de faire de même en octobre pour neuf autres pays, dont l'Allemagne et l'Italie, portant à vingt le nombre de pays épinglés ! Ces pays avaient tous des déficits prévus supérieurs à la limite de 3 % de leur PIB autorisée par le pacte de stabilité européen.

Depuis, au vu du nombre de pays qui ne respectent pas le pacte de stabilité - certains ne l'ayant jamais respecté ! -, Bruxelles a enfin fait une proposition (Monsieur Barroso semblant totalement transparent depuis sa réélection...) : les projets de budgets nationaux seraient soumis à la Commission et examinés par les ministres européens des finances pour avis. Un pas vers un fédéralisme fiscal en somme puisque cet examen européen aurait lieu avant le vote dans les Parlements nationaux. Vous imaginez immédiatement les cris d'orfraie qui furent poussés tous azimuts : Luc Chatel avait de suite rappelé que "c'est le Parlement qui vote le budget de la nation". Pour Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la République "la proposition de la Commission européenne de s'arroger le droit de vérifier en amont les budgets des Parlements est inacceptable car cela porterait atteinte à notre démocratie". Certains ont probablement eu, en outre, peur de la proposition allemande qui consistait à exclure de la zone euro les mauvais élèves...

Il est cependant certain, comme j'en ai longuement débattu avec les participants au café économique de jeudi dernier, qu'une forme de cohésion économique et politique nouvelle devra indubitablement émerger de cette crise, si l'on souhaite poursuivre l'expérience européenne. Le problème est évidemment extrêmement complexe puisqu'il s'agit de faire dialoguer des gouvernements ayant des points de vue économiques (et politiques) souvent différents, parfois réellement divergents. D'ailleurs, je faisais remarquer récemment que l'Allemagne jouait à nouveau le rôle de référence qui était le sien durant le SME, puisque tous les autres pays mesurent leur capacité et leur taux d'endettement en comparaison avec l'Allemagne.

Quoi qu'il en soit, à court terme, la France doit rassurer Bruxelles sur sa capacité à rentrer dans les clous économiques en 2013. C'est l'objet du rapport transmis par le ministère de l'économie, en janvier 2010, à la Commission européenne. Ce document avait été complété par les mesures annoncées par notre omniprésident (dont j'avais parlé dans ce billet), comme par exemple la réduction de 10 % en trois ans des dépenses de fonctionnement courant de l’Etat et des dépenses d’intervention.

Extraits choisis du rapport transmis à la Commission européenne, avec mes commentaires en gras :

* "Au-delà de 2010, le Gouvernement va renforcer considérablement l’assainissement des finances publiques" Avis de gros temps sur planète France ! Ce que nous n'avons pas su faire un minimum durant les périodes fastes, saurons-nous le faire durant en période de crise ?

* "La stratégie du Gouvernement consiste à poursuivre les réformes structurelles favorables à la croissance et à ne pas augmenter les impôts mais à réduire le poids de la dépense publique" C'est Merlin l'enchanteur qui parle : dit comme cela, on en oublierait presque que la baisse de la dépense publique aura un impact non négligeable sur la croissance...

* "En matière de recettes, le Gouvernement s’est engagé à ne pas augmenter la pression fiscale, parmi les plus élevées de l’Union européenne, pour ne pas réduire la croissance. Cependant, le plan de redressement des comptes publics prévoit de réduire les niches fiscales et sociales à partir de 2011" Les célèbres niches fiscales qui attendent patiemment d'être réformées depuis des lustres... La Commision européenne se rappelera opportunément que 2012 est une année électorale majeure en France avec une tendance forte à la promessopathie dès 2011 !

* "En matière de dépenses, l’enjeu consiste, pour une bonne part, à ce que l’expérience acquise par l’État dans la maîtrise de ses dépenses puisse bénéficier aux collectivités locales et aux administrations de Sécurité sociale" C'est probablement la mesure la plys hypocrite de toutes : comme si l'État avait une expérience vertueuse de maîtrise de ses dépenses...

* "Lors de la Conférence du 28 janvier 2010, le Président de la République a aussi souhaité que la France se dote d’une règle d’équilibre pour l’ensemble de ses administrations. Un groupe de travail présidé par M. Camdessus, ancien directeur général du FMI, précisera les modalités de cette règle" Idée intéressante à creuser, mais je m'inquiète quand un ancien du FMI s'en occupe...

* "La maîtrise des dépenses et la stimulation de la croissance potentielle sont également les objectifs de la réforme des retraites qui sera discutée et mise en oeuvre avant la fin de l’année 2010. Le calendrier de cette réforme sera discuté avec les partenaires sociaux dès le 15 février 2010" Réforme des retraites =  maîtrise des dépenses ? Pourquoi ne pas l'avoir dit explicitement aux Français ?

*"Sous l’hypothèse de conditions cycliques adaptées, le retour du déficit effectif à -3 % du PIB serait assuré dès 2013 avec un taux de prélèvements obligatoires de 43,0 % du PIB à l’horizon de la prévision, soit un niveau inférieur à celui de 2007" J'apprécie les précautions prises au niveau des hypothèses, tant le reste semble peu crédible dans le contexte actuel !

Je ne sais pas si la Commission européenne sera convaincu ou non (il lui reste quelques jours pour apprécier la prose poético-diplomatique française...), mais pour ma part, j'ai quelques doutes sur ce scénario... à moins de pratiquer la méthode expérimentée en Grèce ces derniers temps, ce que je ne cesse de dénoncer comme étant une mauvaise solution, n'apportant in fine que le chaos social et politique !