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24 avril 2011 7 24 /04 /avril /2011 11:23

 

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Eu égard aux nombreuses questions que l'on m'a posées au sujet de la prime obligatoire annoncée par François Baroin et martelée depuis dans les médias par notre omniprésident, il m'a semblé utile d'écrire un billet en complément de celui concernant les hausses de salaire.

 

Rappelons quelques éléments pour commencer. Il s'agit d'une prime obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus qui distribuent des dividendes en hausse (retenez ce dernier mot car il va prendre tout son sens dans quelques instants). Cette prime, dont le montant, le calendrier et les modalités (chèque, hausse de participation ou d'intéressement,...) sont renvoyés à la négociation entre partenaires sociaux, sera exonérée de charges sociales dans la limite d'un plafond à définir (les fameux 1 000 euros a priori...), mais soumise tout de même à la CSG et à la CRDS ainsi qu'au forfait social pour un total de 8 %. Le montant total de la prime sera déductible de l'impôt sur les sociétés. Les entreprises de moins de 50 salariés ne seront pas concernées par cette obligation, le versement de la prime étant seulement "facultatif" selon le gouvernement. 

 

Ainsi, en faisant les comptes, Xavier Bertrand conclut que la prime sera potentiellement octroyée au maximum à 8 millions de personnes travaillant dans près de 30 000 sociétés. Mais le chiffre sera amplement plus faible pour au moins deux raisons :

 

   * la première est que toutes ces entreprises ne distribuent pas nécessairement chaque année des dividendes. Sur ce point, le gouvernement a certainement déjà oublié le rapport le rapport Cotis sur le partage de la valeur ajoutée, remis en 2009 à Nicolas Sarkozy. Ce document de l'INSEE nous apprend que 41 % des 240 entreprises françaises de plus de 5 000 employés versaient des dividendes en 2007, contre 30,6 % des 5 000 entreprises qui comptent entre 250 à 5000 salariés et seulement 16,4 % des 3,07 millions de PME !

 

   * et quand bien même le ferait-elle, il faudrait encore que le montant des dividendes soit en hausse pour qu'il y ait versement de la prime aux salariés. Or, cette condition trouve surtout à s'appliquer dans les grands groupes du CAC 40 et presque pas dans les PME... Et au sein même du royaume du CAC 40, seules 19 d'entre elles ont versé à leurs actionnaires plus de dividendes qu'en 2010, l'essentiel des dividendes étant versés par 5 grands groupes bien identifiés (Total, France Télécom, GDF Suez, Sanofi-Aventis et BNP Paribas).

 

Bref, avec ce double filtre on saisit bien que la mesure n'est en faite qu'un populisme, doublé d'une incompréhension de la réalité financière actuelle, car une hausse des dividendes versés ne signifie pas forcément que l'entreprise se porte mieux, mais plus souvent que les actionnaires ont augmenté leur voracité le coût du capital exigé pour les fonds octroyés...

 

Le risque évident est que cette prime qui doit être pérenne - si tant que cela ait un sens puisqu'elle est liée à la distribution de dividendes en hausse - pourrait se transformer en substitut commode à de véritables hausses de salaire. Et ce d'autant plus que le niveau de taxation plaide en faveur des primes plutôt que des hausses de salaire. De plus, le rapport de force entre syndicats et patronat étant loin d'être à l'avantage des salariés le plus souvent, le montant de la prime sera dès lors fort probablement inférieur aux 1000 euros évoqués si souvent. D'autant plus que si les partenaires sociaux ne se mettent pas d'accord, ce sera le chef d'entreprise qui décidera au final...

 

Pour terminer ce billet, je souhaite encore répondre ici à une question qui m'est fréquemment posée : quelle différence entre cette prime et la participation ou l'intéressement ? La participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui réalisent un résultat positif (donc des bénéfices). Les sommes versées sont exonérées d'impôt mais restent, sauf circonstances exceptionnelles, bloquées pendant 5 ans. Ce dispositif touche 5,5 millions de salariés en 2008 et se monte à un volume total de fonds proche de 7,9 milliards d'euros. L'intéressement, quant à lui, est facultatif  et repose sur un accord ou une convention qui en fixe les conditions de versement en fonction des résultats de l'entreprise ou d'autres indicateurs de performance. Cette prime est directement disponible pour les salariés mais subit l'impôt sur le revenu à moins de la verser sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) où elle sera bloquée pendant 5 ans. L'intéressement a concerné 4,3 millions de salariés en 2008 pour un montant total de 6,5 milliards d'euros.

 

 

En définitive, cette prime liée aux dividendes n'est qu'un populisme électoral à 1 an de l'élection présidentielle qui réussit le tour de force de mécontenter autant les syndicats de salariés que de patrons ! Mais elle aura au moins eu un mérite : celui d'occulter le vrai débat sur la hausse des salaires, qui est pourtant un élément clé de la sortie de crise !

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commentaires

Jean-Michel 25/04/2011 09:34


Accessoirement on peut ajouter que cette prime accroît encore les inégalités entre salariés de très grandes entreprises ou grands groupes) et le commun des salariés puisque les 1ers sont aussi
globalement mieux payés et bénéficient d'avantages sociaux divers et variés (CE, ...) qui font rêver tous ceux qui travaillent dans de petites PME, l'artisanat, le commerce, etc...


Raphaël DIDIER 25/04/2011 11:03



Tout à fait !



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