Certes, désormais une réforme en chasse une autre mais le logiciel néolibéral est toujours actif, comme en témoignent les cadeaux fiscaux promis par le ministre de l'économie, alors que les vrais débats sur l'impôt ne sont même pas abordés (rendement de l'impôt, redistribution, justice fiscale,...). Quant à l'austérité, elle reste l'alpha et l'oméga en Europe bien que le FMI ait depuis pris quelque peu ses distances...

Dans ce contexte, il est important que les citoyens prennent le temps de réfléchir aux tenants et aboutissants des politiques économiques menées en France. Car c'est en comprenant comment le mauvais diagnostic de la crise a conduit à l'austérité, qu'il sera possible de bâtir des politiques économiques alternatives au service de l'intérêt général.

Ainsi, Attac Moselle m'a invité à présenter mon dernier livre, la grande saignée économique, lors d'une conférence-débat à Metz ce mardi 10 septembre à 20h, salle des Coquelicots au Pontiffroy (entrée est libre et gratuite).

Venez nombreux !

L'ineffable Olli Rehn, Commissaire européen chargé des affaires économiques, a jugé bon de déclarer dans un entretien accordé au Journal du dimanche que "les hausses d'impôts en France ont atteint un seuil fatidique". Il n'en fallait pas plus pour que les médias s'enflamment sur la question, comme en témoignent les questions que m'ont posées plusieurs journalistes depuis deux jours.

Dans ce billet il ne s'agira pas de faire un cours complet sur l'impôt, mais juste de donner quelques clés de compréhension. Le lecteur intéressé pourra se reporter à un chapitre de mon prochain livre qui sera publié aux éditions Ellipses le 17 septembre, et qui comporte une présentation pédagogique des types d'impôts et des détails sur leur efficacité. Il y aura même un chapitre sur la très médiatique TVA sociale... Je vous en dirai plus très prochainement !

Les augmentations d'impôts en 2013

L'INSEE s'intéresse plus précisément aux prélèvements obligatoires, c'est-à-dire aux impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes. En 2012, les différentes mesures fiscales ont contribué à augmenter les prélèvements obligatoires de 22 milliards d'euros :

[ Source : Le Figaro.fr ]

Dans le détail, on peut citer entre autres les mesures suivantes :

 * le gel du barème de l'impôt sur le revenu

[ Source : Les Échos.fr ]

 * la création d'une tranche supérieure du barème de l'impôt à 45 %

[ Source : Le Figaro.fr ]

 * l'abaissement du plafond du quotient familial

[ Source : Le Point.fr ]

 * la fin du prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus du capital

[ Source : Les Échos.fr ]

Dans une interview à la radio, je rappelais il y a deux jours que même si certaines hausses d'impôts pèsent partiellement sur les entreprises, le principe d'incidence fiscale permet d'en déduire que, au vu de la situation économique actuelle, c'est sur les salariés que seront reportés ces nouveaux prélèvements par de moindre hausses de salaires notamment...

Le cercle vicieux de l'austérité

A travers le traité TSCG et les mesures d'austérité, les gouvernements achèvent de démontrer qu'ils continuent à appliquer les mêmes politiques néolibérales qui ont conduit à la crise. C'est précisément ce que je montrais dans mon livre, la grande saignée économique.

Ainsi, afin d'atteindre l'objectif de réduction du déficit public, le gouvernement français - comme tant d'autres ! - augmente les impôts et réduits les dépenses publiques : 24 milliards d'euros de prélèvements prévus pour 2013. En 2014, le gouvernement souhaite réduire le déficit structurel de 1 point de PIB, soit 20 milliards d'euros, avec 14 milliards d'économies (entendez par là désengagement de l'État) et 6 milliards de prélèvements supplémentaires.

C'est malheureusement oublier un peu vite que la baisse des dépenses et la hausse des impôts conduisent à une activité en berne, qui empêchera de tenir les objectifs de réduction du déficit public en raison de rentrées fiscales plus faibles. Cela conduit alors le gouvernement à ajouter encore de l'austérité l'année suivante (c'est le cas en 2013 et en 2014) et fait par conséquent entrer l'économie dans une spirale récessive. Ce cercle vicieux est de plus renforcé par la concomitance des politiques d'austérité menées dans nombre de pays de la zone euro.

Est-on trop taxé en France ?

Ce débat sur le niveau d'imposition est basé sur la courbe de Laffer, vague idée empirique selon laquelle "trop d'impôt tue l'impôt" et qui prend la forme suivante :

[ Source : Wikiberal.org ]

Bien évidemment, pour les néolibéraux les taux sont d'ores et déjà dissuasifs et il convient donc de réduire tout à la fois les taux d'imposition, les dépenses publiques, le déficit public, etc., ce qui revient à détruire l'État social. Je trouve du reste toujours curieux de se focaliser uniquement sur le niveau des prélèvements en "oubliant" de se poser les bonnes questions :

 * à quoi servent les impôts ? Tout le monde veut d'un État protecteur mais de plus en plus de personnes refusent de payer leur écot au pot commun de la nation... Or, comme l'indique Christophe Ramaux, "la moitié de la dépense publique (580 milliards) est constituée de prélèvements qui sont immédiatement restitués aux ménages sous formes de prestations sociales en espèce (retraite, chômage, allocations familiales, etc.) ou en nature (médicaments, consultation de médecine libérale, allocation logement…) : cela soutient une bonne part de leur revenu et donc leur consommation privée".

 * l'impôt est-il juste ? C'est-à-dire pour faire simple, chacun contribue-t-il à hauteur de ses revenus ? On peut en douter lorsqu'on se rappelle qu'une étude menée par Gabriel Zuckman, conclut qu'environ 8 % du patrimoine financier des ménages est détenu dans des paradis fiscaux  à l’échelle mondiale, c'est-à-dire près de 6 000 milliards de dollars en 2008 ! Au surplus, tandis que les uns ont le droit de manger le pain rance de l'austérité, une minorité profite de niches fiscales qui les affranchissent de la contribution collective.

Pire, Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez ont montré dans leur livre, Pour une révolution fiscale, que contrairement à l'idée reçue selon laquelle les pauvres sont des assistés, si l’on prend en compte l’ensemble des prélèvements obligatoires (impôts sur le revenu + cotisations sociales + impôts sur la consommation), les plus modestes supportent des taux effectifs d’imposition proches de 50 %, quand les plus riches ne dépassent pas 35 %...

En définitive, axer le débat sur le seul niveau des impôts est réducteur. En effet, ce sont les questions de rendement de l'impôt, de redistribution et de justice fiscales qui comptent le plus. Mais sur ces points, la conclusion est sans appel : le système fiscal français est malheureusement régressif, peu lisible et admet beaucoup trop de dérogations clientélistes. Avec un brin de réalisme politique, je dirais tout simplement qu'il manque la volonté de révolutionner le système fiscal !

N.B : l'image de ce billet provient du site CFE-CGC Adecco

Tout le monde a en mémoire cette femme au chômage, Nathalie Michaud, qui a interpellé François Hollande en marge de son déplacement en Vendée... sur le thème de l'emploi !

Elle rappelait au Président que le chômage n'était pas uniquement cantonner chez les jeunes, et que les plus de 50 ans comme elle ont beaucoup de mal à retrouver un emploi même lorsqu'ils cherchent activement. Leur échange semble démontrer l'impuissance du politique de gauche comme de droite du reste à répondre au fléau du chômage :

 - J'ai la cinquantaine, ça fait un an et demi que je cherche un emploi. Je n'ai jamais de réponses. Je suis obligée de revenir vivre chez mes parents parce que je n'ai pas de travail. (...) Qu'est-ce que vous pensez faire pour nous ?

 - Si on est là, c’est bien pour que même pour les personnes qui sont chômeuses de longue durée comme vous, on puisse trouver des solutions

Cela m'a donné l'idée d'examiner plus en détail le "marché" de l'emploi chez les 50 ans et plus...

Le chômage des plus de 50 ans

Ci-dessous un graphique qui présente l'évolution du nombre de demandeurs d'emploi depuis 2008 :

[ Source : Alternatives Économiques ]

On constate que si le chômage des jeunes est en très nette progression depuis la crise, le chômage des plus de 50 ans a quant à lui doublé en 5 ans ! Beaucoup d'explications, plus ou moins pertinentes et correspondant parfois à des idées reçues, ont été avancées pour expliquer ces chiffres pour les plus de 50 ans : les salariés les plus âgés seraient les plus chers et/ou les moins productifs, la désindustrialisation et les délocalisations auraient détruit les emplois des plus âgés, culte du jeunisme, manque de mobilité au sein d'un groupe, discrimination, etc.

De plus, les réformes successives des retraites ont surtout eu pour conséquence d'allonger l'âge de départ. Quant à la dispense de recherche d'emploi, les articles L. 5421-3 alinéa 2 et L.5411-8 relatifs à la dispense de recherche d’emploi sont supprimés; ainsi le dispositif continue de s’appliquer mais uniquement aux bénéficiaires en cours, plus aucune entrée n'étant possible.

Évolution du nombre de dispensés de recherche d'emploi depuis 1986

[ Source : Pôle Emploi ]

Cela se traduit par une hausse du taux d'activité des 50-64 ans depuis 2008 : 

Évolution du taux d'activité des 50-64 ans depuis 2008

[ Source des données :  Insee, enquêtes Emploi 1975-2011, séries longues ]

Les chômeurs de longue durée âgés de plus de 50 ans

Selon l'INSEE, un chômeur de longue durée est un actif au chômage depuis plus d'un an.

Chômage de longue durée selon le sexe et l’âge en 2011 (France métropolitaine, %)

[ Source : INSEE, enquête Emploi 2011 ]

D'après ce tableau, en moyenne en 2011, 57,8 % des personnes de 50 ans ou plus au chômage le sont depuis au moins un an ! Et si l'on regarde la durée moyenne d'inscription à Pôle Emploi, ce n'est guère mieux pour les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans :

Durée moyenne d'inscription sur les listes de Pôle emploi des sortants de catégories A, B, C

[ Source : Pôle Emploi ]

Certes des dispositifs nombreux existent pour les chômeurs de longue durée, comme on peut s'en rendre compte en jetant un oeil sur le portail des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle. On se souvient ainsi du CDD sénior de 18 mois, qui s’adressait (et s'adresse toujours !) aux personnes âgées de plus de 57 ans inscrites depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé (CRP). Il était censé favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, mais en fin de compte ce fut un échec.  

Tout ceci achève de démontrer que, plutôt que d'opposer les moins de 30 ans et les plus de 50 ans sur la question de l'emploi, il serait judicieux de penser une réponse d'ensemble. C'était la finalité du contrat de génération de François Hollande, un dispositif d'aide à l'emploi visant à encourager l'embauche des jeunes et garantir le maintien dans l'emploi des seniors, en assurant la transmission des compétences.

Mais au-delà des doutes que l'on peut avoir sur la mise en oeuvre d'un tel dispositif, cela ne règle pas en amont le grand problème macroéconomique : la conjoncture économique est morose - nous sommes en pleine récession, n'en déplaise à Monsieur Moscovici -, les entreprises n'anticipent donc pas de reprise à court terme et limitent dès lors les embauches. Faut-il dès lors rappeler que l'économie marchande continue à détruire des emplois en 2013 ? Comment espérer dans ces conditions réduire le chômage aux extrémités de la pyramide des âges, lorsque le gâteau à se partager se réduit comme peau de chagrin ? Et je ne parle même pas de la concurrence féroce et souvent déloyale au niveau mondial, qui comprime les salaires puis les emplois... 

La réalité est celle exprimée par cette femme lorsqu'elle disait à François Hollande que "pour l'instant il n'y a rien de concret" : lorsque vous avez plus de 50 ans, vous avez toutes les peines du monde à retrouver un emploi, le CDI étant quasiment impossible à décrocher ! Même les cadres, qui sont un peu moins touchés surtout quand ils disposent de compétences pointues, sont dorénavant souvent obligés de se mettre à leur compte en faisant du conseil ou du portage salarial...

La théorie des jeux est un outil qui permet d'analyser des problèmes issus de l'interaction d'agents rationnels. Elle a connu son essor et ses premières applications à l'économie à partir de 1944, avec le célèbre livre de John von Neumann et Oskar Morgenstern The Theory of Games and Economic Behavior. On doit à John Forbes Nash l'introduction en 1951 du concept d'équilibre qui porte son nom, et qui correspond à une solution dans laquelle aucun joueur ne souhaite modifier sa stratégie étant donné la stratégie des autres. 

Pour les économistes, la théorie des jeux sert à analyser les interactions économiques sous la forme de jeux stratégiques, c'est-à-dire de jeux où les gains d'une personne dépendent à la fois de ses actions mais aussi de celles des autres. Rassurez-vous si vous vous sentez un peu perdu, il n'est pas question ici de faire un cours complet sur la théorie des jeux, mais juste de montrer son intérêt dans l'analyse économique au travers d'un jeu célèbre : le dilemme du prisonnier.

Le dilemme du prisonnier

C'est une situation où les intérêts individuels s'opposent à l'intérêt collectif. Imaginons donc que deux personnes, Franck et Raphaël, se fassent arrêter par la police pour un braquage d'une institution censée financer l'économie réelle et non l'économie-casino et qu'elles soient incarcérées dans des cellules isolées sans aucune possibilité de communiquer. Le commissaire de police ne disposant pas d'assez de preuves pour les accuser, il fait alors la même proposition à chaque prisonnier : soit il dénonce l'autre suspect, soit il se tait, mais la peine de prison dépendra de la réaction de l'autre suspect.

Plus précisément, s'ils se dénoncent l'un l'autre, alors ils écoperont de 10 ans de prison tous les deux; si les deux se taisent alors ils n'obtiendront qu'une toute petite peine de quelques mois (6 mois, donc 0,5 an) pour avoir fait obstruction au travail de la police; enfin si l'un des deux dénonce et l'autre se tait, alors le dénonciateur sortira libre tandis que l'autre prendra 20 ans !

Il s'agit bien d'un jeu stratégique au sens défini plus haut et il nous est possible de résumer les gains de ce jeu (plutôt les issues) dans une matrice :

Quelle est la meilleure stratégie dans ce jeu ?

Si Franck choisit de me balancer, euh je voulais dire balancer Raphaël, alors le meilleur choix pour Raphaël est de le dénoncer parce qu'il écopera de 10 ans de prison au lieu de 20 s'il se tait.

Et si Franck décide de se taire ? Le meilleur choix pour Raphaël est alors de le dénoncer parce qu'il sortira libre de prison  au lieu d'écoper 6 mois (0,5 an) s'il la boucle.

Ainsi, quel que soit le choix de Franck, Raphaël minimise son temps passé en prison en décidant de la dénoncer. On dit par conséquence que "dénoncer" est sa stratégie dominante dans ce jeu. Par symétrie, on notera que c'est la même chose pour Franck, qui aura donc tout intérêt à dénoncer Raphaël pour minimiser le temps passé en prison.

Les conséquences de cette stratégie rationnelle

La stratégie dominante de Franck étant la même que celle de Raphaël, c'est-à-dire dénoncer l'autre, les deux écoperont de 10 ans de prison. Ce n'est pourtant clairement pas l'issue la plus favorable pour nos deux lascars, puisque s'ils avaient choisi de se taire ils n'auraient eu que 6 mois de prison chacun !

Le dilemme du prisonnier montre donc qu'il existe des situations où les intérêts individuels s'opposent à l'intérêt collectif. En termes économiques, on dira que les stratégies dominantes individuelles débouchent sur un résultat qui n'est pas un optimum de Pareto... Dit simplement, la main invisible d'Adam Smith, qui doit en théorie permettre aux intérêts individuels de déboucher sur le meilleur choix collectif, va tout droit en prison et passe son tour...

Une application de ce jeu en économie

Supposons que sur le marché de l'automobile, il n'existe que deux grands constructeurs (toute ressemblance avec des entreprises existantes étant presque purement fortuite...) qui fabrique des voitures identiques. J'ai volontairement simplifié l'exemple, afin que le prix soit la seule variable que le consommateur prenne en compte lors de l'achat de son véhicule.

Chaque constructeur n'a dès lors que deux choix possibles : proposer soit un prix élevé soit un prix faible. La matrice des gains suivante indique alors les issues en termes de chiffre d'affaires pour chaque entreprise :

Intuitivement, on comprend que si l'un des constructeurs fixe un prix élevé, l'autre pourra augmenter son chiffre d'affaires en vendant moins cher le même type de voitures. Plus exactement, il pratique une prédation par les prix qui a pour conséquence de capter l'essentiel du marché automobile. En revanche, si les deux entreprises fixent un prix de vente bas, alors elles se partageront certes un marché plus étendu puisque des prix faibles attirent de nouveaux clients, mais le chiffre d'affaires sera moins élevé en raison du faible prix de vente.

Or on peut montrer, comme précédemment, que la stratégie individuelle dominante pour chaque entreprise consiste à pratiquer des prix bas. L'équilibre de ce jeu consistera donc pour les deux entreprises à pratiquer des prix bas, alors qu'il aurait mieux valu pour elles pratiquer toutes les deux des prix élevés. On remarquera néanmoins que dans le cas d'espèce, un des bénéfices de cet équilibre est que les clients peuvent obtenir des prix plus bas !

Pour finir, je pense que le lecteur aura compris que le dilemme du prisonnier peut se résoudre très facilement si les deux suspects ont la possibilité de communiquer et d'aligner leurs intérêts personnels sur ceux de l'ensemble du groupe. C'est pourquoi les gouvernements incitent pêcheurs et agriculteurs à négocier lorsqu'il s'agit de faire face à la surpêche ou à l'utilisation abusive des engrais chimiques.

Une négociation permettra en effet de sortir de l'impasse où chacun à intérêt à poursuivre la production comme avant en laissant les autres payer pour le changement, ce que l'on appelle aussi un comportement de passager clandestin. En revanche, les gouvernements interdisent formellement aux entreprises de s'entendre sur les prix, puisque nous venons de voir que ce dilemme du prisonnier était favorable au consommateur...

N.B : on peut généraliser ce que je viens de décrire à des situations où il y a compétition pour l'accès à une ressource limitée commune. On appelle cela la tragédie des biens communs, suite à ce célèbre article de Garrett Hardin publié dans la revue Science en 1968. En 2009, Elinor Ostrom recevait le prix Nobel d'économie "pour avoir démontré comment les biens communs peuvent être efficacement gérés par des associations d'usagers".

La révision de l'accord UE/Suisse sur la fiscalité de l'épargne donne lieu à d'interminables négociations. Aux termes de cet accord signé en 2005, la Suisse prélève un impôt sur les revenus de l'épargne des contribuables européens ayant un compte non déclaré en Suisse.

Plus précisément, il est prévu selon cette source que "les agents payeurs suisses opèrent une retenue d’impôt sur le paiement d’intérêts provenant de placements réalisés par des citoyens de l’UE en Suisse; cette retenue atteindra progressivement 35 % d’ici à 2011 (initialement : 15 %; depuis le 1er juillet 2008: 20 %; dès le 1er juillet 2011: 35 %). La Suisse transfère une partie des recettes provenant de cette retenue d’impôt aux pays de résidence des investisseurs, tandis qu’elle en conserve une partie pour couvrir ses frais administratifs". En moyenne, le produit de cet impôt revient à hauteur de 75 % aux États membres concernés de l’UE, le reste étant pour la Suisse. 

Recettes de la fiscalité de l'épargne versées par la Suisse aux pays de l'UE

[ Source : Département fédéral des finances ]

Le point important est que les personnes étrangères qui touchent des intérêts peuvent dès lors choisir entre cet impôt et une déclaration aux autorités fiscales de leur pays. Devinez ce qu'elles choisissent le plus souvent ? L'Union européenne souhaiterait désormais que les autres revenus financiers, à l'instar des dividendes ou des plus-values, soient également concernés... Mais surtout qu'il y ait un échange automatique d'informations en matière fiscale !

Le poids de la finance en Suisse

Commençons par rappeler que la Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne, ce qui a contraint le pays a choisir la voie des accords bilatéraux pour sortir de son isolement. Refusant ainsi l'échange généralisé d'informations en matière fiscale pour préserver son secret bancaire, la Suisse a signé, en 2005 avec l'Union européenne, l'accord décrit ci-dessus. Il est vrai que la Suisse est l'une des principales places financières mondiales, avec une forte spécialisation dans la gestion de patrimoines privés et institutionnels :

[ Source : Genève Place Financière ]

Le secteur financier pèse ainsi près de 11 % du PIB du pays. En janvier 2013, selon le bulletin mensuel de statistiques économiques de la banque nationale suisse, les établissements bancaires géraient 4 640 milliards de francs suisses pour le compte de leurs clients, 47 % provenant de clients suisses et 53 % de clients étrangers.

Le secret bancaire en Suisse

Pour le dire simplement, le secret bancaire en Suisse désigne l'interdiction qu'ont les banques de ce pays de livrer des informations sur leurs clients à des tiers. Elle résulte de la loi fédérale sur les banques et les caisse d'épargne de 1934 qui, contrairement à une croyance populaire, n'a pas été instaurée pour éviter que les fonds juifs déposés en Suisse ne tombent aux mains des nazis, mais bien pour des raisons bassement commerciales.

Le secret bancaire suisse reposait jusqu'en 2009 (voir ci-dessous) sur la distinction entre soustraction et fraude fiscale, la non déclaration à l'autorité fiscale (donc la soustraction) n’étant pas suffisante pour lever le secret bancaire. On comprend dès lors pourquoi même si le secret bancaire peut être levé, cela reste tout de même exceptionnel. D'ailleurs, toute violation du secret bancaire tombe sous le coup du droit pénal, qui prévoit des peines d'emprisonnement jusqu'à 3 ans et des amendes pouvant atteindre 250 000 francs suisses.

Evidemment, un tel régime de secret bancaire quasi absolu permet l'évasion fiscale autant que le blanchiment d'argent sale. C'est pourquoi, afin de faire bonne figure, la Suisse a décidé de se conformer, depuis 2009, à l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Mais il ne s'agit-là que d'un faible engagement à l'échange de données fiscales, puisque les États requérants doivent démontrer la pertinence prévisible des renseignements demandés...

La loi Fatca scelle le secret bancaire suisse

La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est l'équivalent d'une bombe atomique envoyée par les États-Unis sur la Suisse. Adoptée en 2010 par le Congrès américain, elle vise à lutter contre l’évasion fiscale des citoyens américains en cette période de finances publiques dégradées.

Elle impose aux institutions financières du monde entier, même celles qui n'opèrent pas aux États-Unis, de donner à l'administration fiscale américaine (IRS, Internal Revenue Service) toutes les informations dont elles disposent sur leurs clients assujettis au fisc américain. En cas de refus, les États-Unis se laissent le droit de taxer à 30 % toutes les activités de cette banque dans le pays - ce qui signifie la mort financière de l'établissement - et menacent même d'aller jusqu'au retrait de la licence bancaire !

Ainsi, la Suisse, mais aussi le Luxembourg et l'Autriche, ont accepté le principe de cette loi sous peine de se priver de l'accès au marché américain. Or, la directive européenne sur la coopération administrative fiscale contient une disposition comparable à celle de la « nation la plus favorisée », ce qui signifie que lorsqu'un État membre établit avec un autre État une coopération plus étendue que celle prévue par la directive, il ne peut refuser cette coopération étendue aux autres États membres.

Par conséquent, la Suisse devra concéder l'échange automatique de données fiscales aux pays membres de l'UE ! Quel que soit le temps qu'il faudra, le secret bancaire suisse est donc condamné à terme... d'où les mouvements importants vers les paradis fiscaux et bancaires asiatiques (Hong-Kong, Singapour,...).

Pour finir, je vous propose de regarder cette vidéo très instructive. Il s'agit de l'audition de Pierre Condamin-Gerbier, ancien banquier chez Reyl & Cie, par le Sénat. Il y a multiplié les révélations sur le système bancaire suisse et sur les techniques d'évasion fiscale, au point de déranger pas mal de monde depuis l'affaire Cahuzac (voir mon billet sur la transparence chez les élus). D'où peut-être son arrestation et son placement en détention préventive en Suisse il y a quelques jours ?

N.B : l'image de ce billet provient de cet article de 20min.ch