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21 septembre 2016 3 21 /09 /septembre /2016 15:14

 

 

Après avoir évoqué ici et les cours à destination du grand public que je donnerai cette année, il m'a semblé nécessaire de faire une incursion dans le monde du droit communautaire, pour analyser la question des travailleurs détachés dans l'Union européenne.

 

Qu'est-ce qu'un travailleur détaché ?

 

Dans le cadre de la directive européenne de 1996, "tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un État membre autre que l’État sur le territoire duquel il travaille habituellement" doit être considéré comme détaché.

 

Une entreprise dont le siège social est établi à l'étranger peut donc détacher temporairement des salariés en France pour une mission précise (à la différence des travailleurs mobiles, qui eux s'installent durablement dans un État membre), à condition d'effectuer au préalable une déclaration de détachement à l'inspection du travail dont dépend le lieu de sa prestation. Les activités qui ouvrent droit au détachement de salariés sont les suivantes :

 

 * sous-traitance ;

 

 * mise à disposition à but non lucratif de personnel entre entreprises d'un même groupe ;

 

 * mise à disposition d'intérimaires ;

 

 * auto-prestation (par exemple livraison d'un client en France par une entreprise étrangère).

 

Les règles du détachement de salariés

 

En vertu des règles européennes (directive de 1996 sur le détachement et directive d'exécution de 2014) qui doivent garantir une concurrence loyale et le respect des droits des travailleurs dans le cadre du marché unique, les travailleurs détachés dans un autre État membre sont soumis, pendant toute la durée du détachement, aux règles locales en matière de rémunération et de conditions de travail.

 

En France, il n’est par conséquent pas possible de payer un salarié détaché au-dessous du SMIC, même si par définition l’employeur qui verse les salaires est établi à l’étranger. En revanche, les cotisations sociales du pays d’accueil ne sont pas applicables aux salariés détachés.

 

Évolution du nombre de travailleurs détachés

 

Deux infographies qui en disent plus long que des chiffres :

 

 

[ Source : Les Échos ]

 

 

[ Source : Les Échos ]

 

Le problème soulevé

 

Plus haut, nous avons rappelé, et c'est le point litigieux, que les cotisations sociales et autres prélèvements de sécurité sociale ne sont pas applicables aux salariés détachés. Autrement dit, c'est le droit du pays d'origine des salariés détachés qui s'applique, ce qui permet à ces derniers d'être souvent bien plus compétitifs que leurs homologues français, même à salaire égal ! C'est la fameuse image d'Épinal du plombier polonais ou du maçon portugais qui pratiquent le dumping social dans l'hexagone (et bien entendu dans toute l'UE)...

 

 

[ Source : Le Monde ]

 

Ceux d'entre vous qui ont un peu de temps devant eux pourront utilement revoir ce numéro de Cash investigation sur les salariés à prix cassés, car il va sans dire que les abus se multiplient (ponctions de frais indus sur les salaires, détachement en cascade pour minimiser les responsabilités, conditions de travail indignes, etc.), bien que la directive d'exécution de 2014, évoquée plus haut, visât précisément à lutter contre la fraude et l'optimisation des règles sociales.

 

 

La révision de la directive de 1996

 

Face aux nombreuses protestations émises par les chefs d'États nationaux, la Commission européenne a proposé une révision des règles sur le détachement de travailleurs au sein de l'UE afin de limiter ces abus. Il s'agirait essentiellement d'apporter les changements suivants :

 

 * affirmation du principe "à travail égal, rémunération égale", ce qui revient à dire que le plombier polonais détaché toucherait la même chose que le plombier français à travail égal (primes, 13e mois, etc.) ;

 

 * affirmation de l'égalité de conditions entre l'intérimaire international et l'intérimaire national ;

 

 * limitation à vingt-quatre mois de la durée de la mission en détachement.

 

Hélas, 11 États emmenés par la Hongrie (Bulgarie, Hongrie, Croatie, République tchèque, Estonie, Roumanie, Lituanie, Lettonie, Slovaquie et Danemark), ont décidé de peser de tout leur poids pour empêcher toute modification de la directive de 1996.

 

Il est vrai qu'après avoir accordé en début d'année de grandes largesses sur ces questions au Royaume-Uni, pour tenter d'éviter le Brexit, ces pays se sentent mal récompensés et craignent de voir la manne financière leur échapper. Et puis, lorsqu'il s'agit d'argent, il est intéressant de remarquer que les nationalistes et souverainistes comme Viktor Orban se sentent subitement très européens...

 

Or, pour que cette nouvelle mouture de la directive détachement entre en vigueur, il faut justement que le Conseil européen et le Parlement donnent leur feu vert. Les passes d'armes risquent donc d'être nombreuses et virulentes dans les prochaines semaines, d'autant que nous entrons en période électorale tant en France qu'en Allemagne. Heureusement, la France a envoyé son meilleur atout pour négocier avec les récalcitrants Européens : Myriam El Khomri !

 

N.B : l'image de ce billet provient de cet article de Ouest France.

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