La France n'a pas de budget !

Hanté par la crise du monde agricole qui agglomère les ressentiments de la France rurale, obnubilé par le budget bancal de la Sécurité sociale (PLFSS) voté en fin de compte avec l'aide du Parti socialiste et des écologistes, le gouvernement en aurait presque oublié qu'il lui manque encore un budget pour l'État ! En effet, aucun accord n'a été trouvé sur le Projet de loi de finances (PLF) pour 2026, ce qui ouvre la voie à une loi spéciale pour éviter la mise à l'arrêt de l'État.

Le fonctionnement du budget de l'État

Quoi de mieux qu'une petite vidéo pour résumer à grands traits le fonctionnement du budget de l'État ?

Bref, pour pouvoir piloter les finances publiques (recettes et dépenses) encore faut-il en avoir la possibilité légale, qui est précisément l'objet du Projet de loi de finances (PLF).

La loi spéciale

Or, la commission mixte paritaire (CMP) a échoué, ce vendredi 19 décembre, à trouver un compromis sur le budget de l'État pour 2026. Pour éviter la paralysie du fonctionnement des institutions publiques, le gouvernement va donc en urgence soumettre aux parlementaires un texte minimaliste appelé "loi spéciale", à l'image de ce qui avait été fait l'année dernière après la censure du gouvernement de Michel Barnier. Autant sur le PLFSS, Sébastien Lecornu a été en mesure d'obtenir le ralliement d'une partie de l'opposition en lui cédant beaucoup de terrain, autant sur le PLF les divergences semblent irréconciliables.

Ainsi, le texte devrait être soumis aux parlementaires juste avant Noël, pour une discussion dans la semaine. En parallèle, le Conseil d’État sera saisi pour rendre un avis relatif à l'usage de l’article 45 de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), qui permet précisément au gouvernement de déposer ce projet de loi spéciale avant l’adoption d'un véritable PLF... peut-être en janvier !

Article 45

Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement dispose des deux procédures prévues ci-dessous :

1° Il peut demander à l'Assemblée nationale, avant le 11 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice, d'émettre un vote séparé sur l'ensemble de la première partie de la loi de finances de l'année. Ce projet de loi partiel est soumis au Sénat selon la procédure accélérée ;

2° Si la procédure prévue au 1° n'a pas été suivie ou n'a pas abouti, le Gouvernement dépose, avant le 19 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice, devant l'Assemblée nationale, un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure accélérée.

Si la loi de finances de l'année ne peut être promulguée ni mise en application en vertu du premier alinéa de l'article 62 de la Constitution, le Gouvernement dépose immédiatement devant l'Assemblée nationale un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure accélérée.

Après avoir reçu l'autorisation de continuer à percevoir les impôts soit par la promulgation de la première partie de la loi de finances de l'année, soit par la promulgation d'une loi spéciale, le Gouvernement prend des décrets ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés. [...]

La loi spéciale, une rustine pour 2026

Cette année, un PLFSS bancal a été voté, mais au prix d'immenses concessions que d'aucuns veulent à tout prix faire passer pour des compromis sérieux, afin de démontrer selon eux l'efficacité de la "méthode Lecornu". Pourtant, à en juger par les réactions de désapprobation, tous azimuts, à la suite du vote, il n'apparaît pas clairement qu'il s'agit d'un compromis. Pis, faut-il rappeler que si la Sécurité sociale pouvait éventuellement continuer à fonctionner cahin-caha sans PLFSS au prix de quelques contorsions avec les lois de finances, c'est plus difficilement le cas de l'État central, dont les missions sont déjà fortement minées par les dissensions parlementaires et l'absence de vision d'ensemble depuis la dissolution ratée de 2024

La loi spéciale sera donc une rustine pour permettre la continuité des services publics. Il y aura alors continuité des dépenses et recettes de la puissance publique, certes dégradée ici ou là, mais il faudra bien s'entendre au plus vite sur un budget. Les uns ont beau jeu d'accuser les autres de la situation actuelle, le jeu politique fera qu'à un moment chaque formation politique devra voter ou non le PLF - acte politique majeur s'il en est - , hélas juste avant les élections municipales.

Les conséquences de l'absence de PLF

Nul doute que le gouvernement abusera alors à nouveau à dessein du mot "shutdown", qui fait spécifiquement référence au fonctionnement particulier des finances publiques aux États-Unis, et n'éclaire pourtant en rien la situation française. Ce mot servira surtout à créer un sentiment de peur supplémentaire. Déjà l'année dernière, que n'avait-on entendu sur les conséquences économiques de la censure du gouvernement ! "Tempête", "crise", "raz-de-marée", "attaque spéculative", les expressions et superlatifs avaient fusé comme lors d'un 14 juillet. Le pompon avait d'ailleurs été remporté sans conteste par Élisabeth Borne sur LCI : "Si le budget sur la Sécurité sociale était censuré, ça veut dire qu’au 1ᵉʳ janvier, votre carte vitale ne marche plus. Ça veut dire que les retraites ne sont plus versées. Ça veut dire au bout d’un moment que les fonctionnaires ne sont plus payés".

Et pourtant, malgré le coût très élevé de l'absence d'un budget et de l'incertitude afférente, rien n'indique que l'État français va s'effondrer si la situation se dénoue rapidement. Certes, la situation n'est pas glorieuse, mais la dette publique française reste très recherchée et rien n'indique qu'une fièvre se soit emparée des marchés obligataires. De même, le krach boursier tant guetté a vraisemblablement plus de chance d'arriver pour des raisons structurelles que pour des raisons politiques. Toutefois, il est vrai que le saut dans le vide (avec élastique pour le moment) à chaque budget depuis l'année dernière reste un sport dangereux, en particulier parce que la France est dans le collimateur des agences de notation et qu'elle ne semble jamais en mesure de se réformer.

Mais comment trouver rapidement un compromis sachant que, et il faut le répéter, voter un budget est un acte politique majeur dont les députés rendent d'une certaine manière compte à leurs électeurs. Or, c'est là que se trouve le nœud gordien, d'autant que les élections municipales sont prévues au mois de mars et que le remplacement définitif du Grand Sachant est prévu pour l'année suivante. Pour trancher ce nœud (en vérité un sac de nombreux nœuds), la Constitution prévoit l'usage de l'article 49-3, qui semble être du reste le seul viatique au vu de la situation actuelle.

Bien entendu, le recours à cette méthode légale, mais brutale, contreviendrait à la promesse faite par le Premier ministre aux députés. Mais, outre que la palinodie est malheureusement trop souvent consubstantielle à l'action politique, l'on se demande comment Sébastien Lecornu a pu croire qu'un consensus se dégagerait dans une Assemblée nationale autant divisée. À moins que certaines formations politiques soient prêtes pour les unes à avaler leur chapeau, pour les autres à soutenir le gouvernement malgré la pression contraire de leur base... Tout ça à un an des élections présidentielles !

Quoi qu'il en soit, l'absence d'un budget de l'État pour 2026 n'est pas seulement un problème économique, qui renvoie assurément l'image d'une France incapable de tenir ses engagements envers ses partenaires européens. C'est avant tout un problème politique, dont les issues possibles ne sont hélas pas nombreuses, mais toutes radicales...

Nous verrons ce que 2026 nous réserve, mais pour l'heure, je vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d'année et vous remercie de suivre mon blog ! Et comme je le répète chaque année, n'oublions pas qu'une "polycrise" (cf. Edgard Morin) devrait avant tout être l’occasion de se poser des questions et de changer tout à la fois nos modes de production, nos modes de vie et avant tout nos façons de penser. Ce blog cherche à contribuer modestement à ce que d'aucuns appellent un exercice de "résistance intellectuelle", mais que l'on peut aussi sobrement qualifier d'exercice de pensée critique ou de libre pensée... Une belle résolution pour 2026, n'est-ce pas ?

P.S. L'image de cet article provient du site de l'Assemblée nationale.